Guide hébergeur

Numéro d'enregistrement des meublés de tourisme : ce qui devient obligatoire en 2026

Téléservice national, numéro à 13 chiffres, sanctions jusqu'à 10 000 €.

Avec la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), l'enregistrement des meublés de tourisme se généralise à toute la France. Voici ce qui change, sans jargon.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire qui propose un logement meublé en location de courte durée — via Airbnb, Booking, Abritel ou en direct — est concerné, y compris pour une résidence principale.

Un téléservice national et un numéro à 13 chiffres

La loi prévoit un portail national unique de déclaration, qui remplace les procédures propres à chaque commune. À l'issue de la déclaration, un numéro d'enregistrement à 13 chiffres est délivré ; il doit figurer sur toutes vos annonces. Le déploiement du portail est en cours sur 2026 : en attendant, vérifiez la procédure auprès de votre mairie.

Des sanctions dissuasives

Le défaut de déclaration peut être sanctionné jusqu'à 10 000 €, et une fausse déclaration jusqu'à 25 000 €.

Ce que vous devez faire

• Vérifier les obligations de votre commune (déclaration, changement d'usage).
• Enregistrer chaque hébergement et conserver votre numéro.
• Reporter le numéro sur chaque annonce (plateformes et site direct).

MonCA+ centralise vos informations d'établissement et votre veille réglementaire pour rester en règle sans y penser.

Information indicative, a jour des elements connus en 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable — verifiez toujours aupres de votre mairie, de votre SIE ou de votre expert-comptable. © Cap sur le Direct — MonCA+