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Loi Le Meur : ce qui change pour les meublés de tourisme en 2026

Enregistrement en mairie, DPE, fiscalité resserrée, pouvoir des maires.

1. Enregistrement en mairie généralisé

Toutes les locations de meublés de tourisme doivent désormais être déclarées en mairie avec un numéro d'enregistrement — y compris pour une résidence principale. La généralisation (via une téléprocédure nationale type Declaloc) s'applique au plus tard le 20 mai 2026.

2. DPE obligatoire

La loi rend le diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire pour les meublés de tourisme. Le maire peut, à tout moment, demander un DPE valide. Louer en infraction expose à une amende administrative jusqu'à 5 000 €.

3. Fiscalité : le micro-BIC resserré

Meublé de tourisme non classé : abattement micro-BIC ramené à 30 %, plafond abaissé à 15 000 €. Meublé classé : abattement 50 %, plafond 77 700 €. Ces règles s'appliquent aux revenus 2025, déclarés au printemps 2026. Le classement de votre meublé devient un vrai levier.

4. Plus de pouvoir aux maires et règles de copropriété

Les communes peuvent renforcer la régulation (quotas, zones, autorisations). En copropriété, tout loueur de meublé de tourisme doit informer le syndic, et les règlements doivent se prononcer sur l'autorisation ou l'interdiction de l'activité.

En pratique : restez serein

Entre l'enregistrement, le DPE, le suivi des plafonds et la taxe de séjour, la charge administrative augmente. MonCA+ centralise votre chiffre d'affaires, vos seuils et une veille juridique pour rester en règle sans y penser.

Information indicative, a jour des elements connus en 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable — verifiez toujours aupres de votre mairie, de votre SIE ou de votre expert-comptable. © Cap sur le Direct — MonCA+